Arrêté du 25 septembre 2021

Article 13

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Article 13

Conformément à l'article 23 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999, un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.
Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Validation du vote électronique et décompte des voix

Résumé. Un vote électronique écrase un vote par correspondance, et les résultats sont affichés et imprimés en sécurité.

Conformément à l'article 23 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999, un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.
Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance