Arrêté du 25 septembre 2021

Article 12

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Article 12

Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe de deux des quatre clés de scellement et descellement. Chacune de ces quatre clés est confiée préalablement au scrutin à quatre des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Chaque commission d'organisation des élections garantit la conservation, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des clés de scellement et descellement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Protocole de sécurité pour le descellement et le dépouillement des urnes électroniques

Résumé. Pour ouvrir et vérifier les urnes électroniques, deux clés de sécurité sont nécessaires et doivent être utilisées par des membres spécifiques, qui garantissent leur sécurité jusqu'à la vérification publique des données.

Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe de deux des quatre clés de scellement et descellement. Chacune de ces quatre clés est confiée préalablement au scrutin à quatre des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Chaque commission d'organisation des élections garantit la conservation, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des clés de scellement et descellement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance