Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 septembre 2017

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire par arrêté

Résumé. Un arrêté du 25 septembre 2017 modifie les règles de contrôle budgétaire pour certains actes et seuils de dépenses, étend les attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et change les noms de certains ministères à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre II ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 25 septembre 2017 modifie un autre arrêté de décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Les règles de contrôle budgétaire sont modifiées pour inclure ou exclure certains actes et seuils de dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel voit ses attributions modifiées pour inclure de nouveaux ministères et services à compétence nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des noms de ministères

Résumé. Un arrêté modifie les noms de certains ministères et entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Les articles 1er (Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté) et 3 (Modification des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 14 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice du budget dans un arrêté

Résumé. La directrice du budget est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2017

Arrêté du 25 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5