JORF n°0240 du 13 octobre 2017

Arrêté du 25 septembre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre II ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 26 décembre 2013

> > >
> > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Art. 9, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20 > >

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6 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2017 > > Art. 10 > >

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1 modifié

Article 5

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 septembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service,

S. Mantel