Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 2013 > > Art. 9, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 21 > >
1 version
6 modifiés
JORF n°0240 du 13 octobre 2017
Arrêté du 25 septembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2017 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
Article 4
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
S. Mantel