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Modification d'un arrêté administratif
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2013Art. 9, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 21
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6 modifiés
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modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Gestion budgétaire et des emplois dans les ministères) modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2013Art. 9, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 21
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2017Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 14 octobre 2017
L'article 3 (Entrée en vigueur d'un arrêté) entre en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
En vigueur depuis le 14 octobre 2017
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
S. Mantel
En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2017