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Arrêté du 25 septembre 2017

modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Modification des règles administratives par un arrêté de 2017

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour les règles administratives, notamment en donnant plus de pouvoir au contrôleur budgétaire pour superviser certains services.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre II ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Gestion budgétaire et des emplois dans les ministères) modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté du 25 septembre 2017 modifie plusieurs articles d'un arrêté de 2013 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 décembre 2013Art. 9Arrêté du 16 décembre 2013Art. 13Arrêté du 16 décembre 2013Art. 16
- Arrêté du 16 décembre 2013
Art. 9, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 21
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Modification du périmètre de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel supervise désormais les services à compétence nationale sous la tutelle des ministères de l'intérieur et des outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

L'article 3 (Entrée en vigueur d'un arrêté) entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 14 octobre 2017

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Rôle de la directrice du budget dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice du budget est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2017

Arrêté du 25 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4