Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du périmètre de contrôle budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel supervise désormais les services à compétence nationale sous la tutelle des ministères de l'intérieur et des outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :