Arrêté du 25 septembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2017

Art. 3

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Modification du périmètre de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel supervise désormais les services à compétence nationale sous la tutelle des ministères de l'intérieur et des outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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