JORF n°0240 du 13 octobre 2017

Article 4

Article 4

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.