Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 septembre 2017

instituant un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des chefs de service, des sous-directeurs, des experts de haut-niveau, des directeurs de projet et des inspecteurs civils du ministère de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour les indemnités des hauts fonctionnaires du ministère des armées

Résumé. Un arrêté crée des comités pour gérer les indemnités des hauts fonctionnaires du ministère des armées, en fonction de leur engagement et performance.

La ministre des armées,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour les indemnités des hauts fonctionnaires de la défense

Résumé. Un comité est créé au ministère des armées pour harmoniser et attribuer des indemnités à certains hauts fonctionnaires.

En application des dispositions de l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Création d'un comité pour les indemnités des hauts fonctionnaires), il est institué au ministère des armées un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des chefs de service, des sous-directeurs, des experts de haut-niveau, des directeurs de projet et des inspecteurs civils du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 4 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour les indemnités des hauts responsables militaires

Résumé. Un comité est créé pour gérer les indemnités des hauts responsables du ministère de la défense.

Ce comité est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant.
Il est composé des membres de droit suivant :

  • le major général des armées ou son représentant ;
  • le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ;
  • le directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
  • le directeur général des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ;
  • le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.

Des experts pourront, le cas échéant, être invités à participer aux séances dudit comité.
Le secrétariat du comité est assuré par la mission pour l'encadrement supérieur et cadres dirigeants.

En vigueur depuis le 4 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité dans l'attribution des indemnités

Résumé. Un comité décide des montants et de la répartition du complément indemnitaire annuel pour les agents, en fonction de leur engagement et performance.

Le comité se prononce sur la cohérence des montants susceptibles d'être attribués au titre du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir.
A cet effet, le comité arrête pour chaque type d'emploi la répartition et les montants de CIA sur la base des propositions formulées par les directions et services d'emplois, ainsi que de leurs évolutions dans le temps.
Le comité procède également à l'examen de la situation indemnitaire des agents, dans les conditions fixées par l'article 3-2 du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Il peut examiner des situations individuelles.

En vigueur depuis le 4 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les indemnités des agents du ministère des armées

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant les indemnités des agents du ministère des armées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

J.-P. Bodin

En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 2017

Arrêté du 25 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4