Arrêté du 25 septembre 2017

Article 1

Créé le 4 octobre 2017

En application des dispositions de l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, il est institué au ministère des armées un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des chefs de service, des sous-directeurs, des experts de haut-niveau, des directeurs de projet et des inspecteurs civils du ministère de la défense.

Effets de cet article

cite

 Décret n°2014-513 du 20 mai 2014art. 6-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 2017