Arrêté du 25 septembre 2017

Article 3

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Article 3

Le comité se prononce sur la cohérence des montants susceptibles d'être attribués au titre du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir.
A cet effet, le comité arrête pour chaque type d'emploi la répartition et les montants de CIA sur la base des propositions formulées par les directions et services d'emplois, ainsi que de leurs évolutions dans le temps.
Le comité procède également à l'examen de la situation indemnitaire des agents, dans les conditions fixées par l'article 3-2 du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Il peut examiner des situations individuelles.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2017

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Rôle du comité dans l'attribution des indemnités

Résumé. Un comité décide des montants et de la répartition du complément indemnitaire annuel pour les agents, en fonction de leur engagement et performance.

Le comité se prononce sur la cohérence des montants susceptibles d'être attribués au titre du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir.
A cet effet, le comité arrête pour chaque type d'emploi la répartition et les montants de CIA sur la base des propositions formulées par les directions et services d'emplois, ainsi que de leurs évolutions dans le temps.
Le comité procède également à l'examen de la situation indemnitaire des agents, dans les conditions fixées par l'article 3-2 du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Il peut examiner des situations individuelles.

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En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 2017

Source : Légifrance