Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 1993 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0227 du 29 septembre 2013
Arrêté du 25 septembre 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2013.
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Article 3
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services de transport :
La sous-directrice
des transports routiers,
A. Debar