En application du paragraphe a de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :

diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;

-certificat de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS ;

-certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l'AFT, " responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique " (RUTL) ;.

-diplôme de fin d'études de l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) ;

-brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport.

-Jusqu'au 31 octobre 1994 :

-brevet de technicien Transport ;

-baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports.