Arrêté du 25 septembre 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 1er janvier 2009 peuvent continuer à être délivrées aux assurés sociaux et prises en charge par les organismes d'assurance maladie jusqu'à épuisement des stocks, par dérogation le cas échéant à l'article 4 (Suppression des règles sur la vignette des médicaments) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2013

Créé le 2 octobre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 1er janvier 2009 peuvent continuer à être délivrées aux assurés sociaux et prises en charge par les organismes d'assurance maladie jusqu'à épuisement des stocks, par dérogation le cas échéant à l'article 4 (Suppression des règles sur la vignette des médicaments) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du jeudi 2 octobre 2008 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance