Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1
Créé le 2 octobre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2013
Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 1er janvier 2009 peuvent continuer à être délivrées aux assurés sociaux et prises en charge par les organismes d'assurance maladie jusqu'à épuisement des stocks, par dérogation le cas échéant à l'article 4 (Suppression des règles sur la vignette des médicaments) du présent arrêté.