Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1
Créé le 2 octobre 2008 · En vigueur du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2012
Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 1er janvier 2009 peuvent continuer à être délivrées aux assurés sociaux et prises en charge par les organismes d'assurance maladie jusqu'à épuisement des stocks, par dérogation le cas échéant à l'article 4 du présent arrêté.