Arrêté du 25 septembre 2008

Article 3

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 2 octobre 2008 · En vigueur du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2012

Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 1er janvier 2009 peuvent continuer à être délivrées aux assurés sociaux et prises en charge par les organismes d'assurance maladie jusqu'à épuisement des stocks, par dérogation le cas échéant à l'article 4 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du jeudi 2 octobre 2008 au dimanche 30 décembre 2012