Arrêté du 25 septembre 2007

Article 11

Abrogé29 mars 2013

Créé le 7 octobre 2007

A compter du 16 juillet 2008, les personnes qui sont titulaires du certificat d'aptitude à l'épreuve pratique de l'examen pour l'obtention du certificat de sécurité sauvetage et jusqu'à la date limite de validité de ce certificat peuvent obtenir la délivrance du certificat de formation à la sécurité sous réserve d'effectuer un complément de formation portant sur la matière H-80 (Gestion des ressources de l'équipage) et sur la partie consacrée aux marchandises dangereuses de la matière E-50 (Gestion des passagers) du programme de formation fixé à l'annexe II du présent arrêté. Cette formation complémentaire est dispensée par un organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté, qui délivre à chaque stagiaire une attestation de formation en vue de la délivrance du certificat de formation à la sécurité.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 mars 2013

Abrogé parArrêté du 26 mars 2013art. 11

En vigueur du dimanche 7 octobre 2007 au jeudi 28 mars 2013