L'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret du 19 juillet 2001 susvisé a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
1° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article 17 du décret du 19 juillet 2001 susvisé.

Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.

Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
L'examen dont le programme est annexé au présent arrêté comprend trois interrogations portant respectivement sur :
1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d'un coefficient 3.
Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.
Les notes inférieures à 7 sur 20 sont éliminatoires.

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007, date à laquelle l'arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
ÉPREUVES JURIDIQUES, RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE,
ÉCONOMIE ET COMPTABILITÉ
Matières juridiques

Saisies mobilières :
Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
- ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;
- les textes applicables ;
- la fiscalité ;
- le droit de suite ;
- l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
- les importations et exportations des oeuvres d'art ;
- le trafic illicite des oeuvres d'art.

Réglementation professionnelle

Statut des sociétés de vente volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Déontologie et discipline.
Responsabilité civile professionnelle.

Matières économiques et comptables

Le fonctionnement des marchés :
- la délimitation du marché pertinent ;
- la fonction d'offre ;
- la fonction de demande ;
- l'équilibre du marché en concurrence.
Les marchés imparfaits :
- les marchés de monopole ;
- les marchés d'oligopole ;
- le rôle des asymétries d'informations ;
- les marchés d'enchères.
Les stratégies de concurrence :
- la tentation de l'entente ;
- les stratégies de différenciation ;
- les stratégies d'exclusion.
Comptabilité et finance :
- principes comptables ;
- notion d'amortissement et de provisions.
Compréhension des principaux documents comptables :
- bilan ;
- compte de résultat ;
- tableau de flux de trésorerie.
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
- performance économique ;
- performance financière ;
- délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
Comptabilité de gestion :
- objectifs du calcul des coûts.
Notion de coût :
- coût direct/coût indirect ;
- coût variable/coût fixe.
Détermination du seuil de rentabilité :
- méthodes de coûts partiels ;
- méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).

CONNAISSANCE DES ARTS ET TECHNIQUES
Histoire et technique

Des meubles et des sièges.
De la peinture, des estampes et des dessins.
De la gravure.
De la sculpture.
De la céramique.
De l'orfèvrerie et de la bijouterie.
Des livres, manuscrits et autographes.
Des tapis et tapisseries.
Des armes de collection et souvenirs historiques.
Des monnaies.
De l'archéologie.
Des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages.
Connaissance des collections des musées.
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.

Pratique particulière

Spécificité du marché de l'art.
Identification et estimation des objets d'art.

PRATIQUE DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles

Préparation des ventes.
Direction des ventes et incidents.
Rédaction des actes et tenue des documents.

La pratique

Des estimations et prisées.
Des inventaires.
Des expertises.
Des partages.

Pratiques particulières

Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.