Arrêté du 25 septembre 2003

Article 3

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Article 3

Les engagements souscrits entre les établissements de santé dans le cadre des situations visées aux articles

1er

et

2

ci-dessus doivent garantir notamment la continuité des soins, le transfert et le repli des patients qu'ils prennent en charge ainsi que les modalités d'hospitalisation complète des patients dont l'état de santé le nécessite. Ces engagements doivent également garantir l'accès aux modalités de traitement proposées par les établissements par une organisation formalisée de l'information prédialyse, commune le cas échéant à ces établissements.

A cette fin, ces établissements de santé et les médecins néphrologues y exerçant mettent en place et organisent les modalités de transmission d'informations du dossier médical du patient, par télétransmission sécurisée le cas échéant, dans les conditions prévues à l'

article R. 1112-1 du code de la santé publique

(

Communication des informations de santé aux patients

)

Art. R.1112-1

Communication des informations de santé aux patients

Les établissements de santé doivent s'assurer que les patients reçoivent bien toutes les informations concernant leur santé.

. La coopération entre les équipes médicales néphrologiques et paramédicales lorsque ces équipes ne sont pas communes et la concertation entre les médecins néphrologues pour la prise en charge des patients font l'objet de protocoles élaborés dans le respect des articles

47

et

64

du

code de déontologie médicale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 15 octobre 2003 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Les engagements souscrits entre les établissements de santé dans le cadre des situations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent garantir notamment la continuité des soins, le transfert et le repli des patients qu'ils prennent en charge ainsi que les modalités d'hospitalisation complète des patients dont l'état de santé le nécessite. Ces engagements doivent également garantir l'accès aux modalités de traitement proposées par les établissements par une organisation formalisée de l'information prédialyse, commune le cas échéant à ces établissements.

A cette fin, ces établissements de santé et les médecins néphrologues y exerçant mettent en place et organisent les modalités de transmission d'informations du dossier médical du patient, par télétransmission sécurisée le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 1112-1 du code de la santé publique (Communication des informations de santé aux patients). La coopération entre les équipes médicales néphrologiques et paramédicales lorsque ces équipes ne sont pas communes et la concertation entre les médecins néphrologues pour la prise en charge des patients font l'objet de protocoles élaborés dans le respect des articles 47 et 64 du code de déontologie médicale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 octobre 2003 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance