Arrêté du 25 septembre 2003

Article 2

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 15 octobre 2003 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

L'autorisation pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale peut également être délivrée à un groupement de coopération sanitaire dès lors qu'il réunit les conditions énoncées par le I de l'article R. 712-97 du code de la santé publique.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

En vigueur du mercredi 15 octobre 2003 au jeudi 31 décembre 2026