Arrêté du 25 septembre 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Quel que soit le mode de coopération choisi, la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire ou la convention de coopération définit les modalités de réalisation des objectifs précisés à l'

article 3

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 15 octobre 2003 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Quel que soit le mode de coopération choisi, la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire ou la convention de coopération définit les modalités de réalisation des objectifs précisés à l'article 3 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-09-25 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 octobre 2003 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance