JORF n°302 du 29 décembre 1995

Art. 21. - L'arrêté du 26 juillet 1994 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.


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Art. 21. - L'arrêté du 26 juillet 1994 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.