Arrêté du 25 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Le maître dont la demande est acceptée s'inscrit au mouvement conformément aux articles R. 914-75 et suivants du code de l'éducation (Transmission des listes de postes et réductions de service dans les établissements privés) susvisé.
La candidature est examinée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 914-77 du même code (Changement d'établissement pour les enseignants du privé).
Le maître n'ayant pas obtenu d'affectation dans une nouvelle échelle de rémunération relevant du second degré d'enseignement peut solliciter l'examen de sa demande par la commission nationale d'affectation prévue à l'article R. 914-50 du même code (Affectation des enseignants dans les académies).
Le maître qui n'a pas obtenu d'affectation ou qui renonce au bénéfice du changement d'échelle de rémunération est maintenu dans les services précédemment occupés et dans son ancienne échelle de rémunération. Il peut demander à conserver le bénéfice de la demande de changement d'échelle de rémunération au titre de l'année scolaire suivante.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2022

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Conditions d'affectation et de rémunération des enseignants

Résumé. Un enseignant accepté s'inscrit et sa demande est examinée. S'il n'a pas de nouvelle affectation, il peut demander à une commission nationale et garde son ancien poste et salaire.

Le maître dont la demande est acceptée s'inscrit au mouvement conformément aux articles R. 914-75 et suivants du code de l'éducation (Transmission des listes de postes et réductions de service dans les établissements privés) susvisé.
La candidature est examinée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 914-77 du même code (Changement d'établissement pour les enseignants du privé).
Le maître n'ayant pas obtenu d'affectation dans une nouvelle échelle de rémunération relevant du second degré d'enseignement peut solliciter l'examen de sa demande par la commission nationale d'affectation prévue à l'article R. 914-50 du même code (Affectation des enseignants dans les académies).
Le maître qui n'a pas obtenu d'affectation ou qui renonce au bénéfice du changement d'échelle de rémunération est maintenu dans les services précédemment occupés et dans son ancienne échelle de rémunération. Il peut demander à conserver le bénéfice de la demande de changement d'échelle de rémunération au titre de l'année scolaire suivante.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2022

Source : Légifrance