En vigueur depuis le 1 novembre 2019
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Modification des règles pour exercer la profession d'avocat
L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modernisation de la procédure de demande d'inscription au tableau des avocats européens) à 4 (Modification de l'examen d'aptitude pour les avocats) du présent arrêté.