Arrêté du 25 octobre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993

Art. 2

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Modification des modalités de notification

Résumé. La notification de la décision du Conseil national des barreaux peut maintenant se faire par différents moyens, tant qu'ils prouvent la réception et la date.

A modifié les dispositions suivantes :

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