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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de notification
Résumé. La notification de la décision du Conseil national des barreaux peut maintenant se faire par différents moyens, tant qu'ils prouvent la réception et la date.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 2 : Notification de la décision du Conseil national des barreaux
→ Version 2 : Extension des modes de notification
→ Version 2 : Extension des modes de notification
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 2