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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-5 et R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2011Art. 5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2011Art. Annexe III
1 version
2 créés
Créé le 30 octobre 2017
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 octobre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe