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Arrêté du 25 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules

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Fixation des tarifs de réutilisation des données du SIV

Résumé. Un arrêté du 25 octobre 2017 fixe les tarifs pour réutiliser les données du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) selon leur usage et la quantité de données demandées.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules) et R. 330-7 (Demande de licence pour l'utilisation des données sur les véhicules) ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 (Encadrement de la vente des données sur les voitures) fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules,

Arrête :

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Fixation des tarifs de réutilisation des données du SIV

Résumé. Les tarifs de réutilisation des données du SIV sont fixés selon l'usage et le nombre de lignes livrées.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2011Art. Annexe III
- Arrêté du 11 avril 2011
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 30 octobre 2017

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 25 octobre 2017 confie au délégué à la sécurité routière la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2017

Arrêté du 25 octobre 2017
Article 1
Article 2