Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules)Art. L.330-5Partage limité des données personnelles sur les véhiculesLes données personnelles des véhicules ne peuvent être partagées qu'avec certaines autorités, mais aussi avec des tiers agréés pour des études statistiques, commerciales ou de sécurité. et R. 330-7 (Demande de licence pour l'utilisation des données sur les véhicules)Art. R.330-7Demande de licence pour l'utilisation des données sur les véhiculesPour utiliser des données sur les véhicules, il faut demander une licence au ministre de l'intérieur, qui peut être statistique, commerciale ou technique. ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 (Encadrement de la vente des données sur les voitures)Encadrement de la vente des données sur les voituresL'arrêté du 11 avril 2011 encadre la vente et la réutilisation des données sur les voitures par le ministère de l'intérieur, en fixant des tarifs selon l'usage et la quantité demandée. fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules,
Arrête :