Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs de réutilisation des données du SIV
Résumé. Les tarifs de réutilisation des données du SIV sont fixés selon l'usage et le nombre de lignes livrées.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2011Art. 5-1 : Tarifs de réutilisation des données du SIV pour une licence technique
- Arrêté du 11 avril 2011Art. 5-1
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2011Art. Annexe III
- Arrêté du 11 avril 2011Art. Annexe III