La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6333-1, L. 6333-2, L. 6333-4, L. 6332-5, R. 6333-1, R. 6333-2 et R. 6333-3 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu les arrêtés des 20 septembre et 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;

Vu la demande présentée le 30 juin 2016 par l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale le FONGECIF Bourgogne - Franche-Comté, sis 29 C, rue de Talant, 21000 Dijon, en vue d'être agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 septembre 2016,

Arrête :

Fait le 25 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier