Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 26 août 2013 - art. 7
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 modifié relatif aux modalités de la sélection professionnelle organisée pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 26 août 2013 - art. 7
Créé le 9 novembre 2012
En application des dispositions prévues au c du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, le règlement et le programme de la sélection professionnelle pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 26 août 2013 - art. 7
Créé le 9 novembre 2012
La sélection professionnelle est ouverte par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le jury de la sélection professionnelle est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'avis de la sélection inséré au Journal officiel précise :
― la date d'ouverture des épreuves ;
― la date limite de dépôt des candidatures ;
― le nombre de postes à pourvoir.
1 version
Abrogé par Arrêté du 26 août 2013 - art. 7
Créé le 9 novembre 2012
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
1 version
Abrogé par Arrêté du 26 août 2013 - art. 7
Créé le 9 novembre 2012
La sélection professionnelle comporte deux épreuves orales.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
| ÉPREUVES | DURÉE | PRÉPARATION | COEFFICIENT |
| Epreuve n° 1 Connaissances aéronautiques | 30 min | ― | 1 |
| Epreuve n° 2 Circulation aérienne : | 45 min | 15 min | 1 |
| Epreuve n° 3 Epreuve orale d'anglais : | 20 min | ― | 1 |
1 version
Abrogé par Arrêté du 26 août 2013 - art. 7
Créé le 9 novembre 2012
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves orales.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves.
1 version
Abrogé par Arrêté du 26 août 2013 - art. 7
Créé le 9 novembre 2012
La nomination des candidats en qualité d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
1 version
9 abrogés
Abrogé par Arrêté du 26 août 2013 - art. 7
Créé le 9 novembre 2012
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
O. Chansou
Abrogé depuis le jeudi 5 septembre 2013
Abrogé parArrêté du 26 août 2013art. 7
En vigueur du vendredi 9 novembre 2012 au mercredi 4 septembre 2013