Arrêté du 25 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

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Abrogé5 septembre 2013

Créé le 9 novembre 2012 · Abrogé le 5 septembre 2013

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

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En vigueur du vendredi 9 novembre 2012 au mercredi 4 septembre 2013

Source : Légifrance