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Arrêté du 25 octobre 2011

portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des services des impôts des particuliers

Résumé. Un nouvel organisme est créé pour gérer les impôts des particuliers, avec des règles précises sur la collecte et la délégation de signatures.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Création des services des impôts des particuliers

Résumé. Un nouvel organisme, les services des impôts des particuliers, est créé pour regrouper plusieurs centres des impôts et trésoreries.

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Rôle des services des impôts des particuliers

Résumé. Les services des impôts des particuliers gèrent les déclarations et paiements de l'impôt sur la fortune, ainsi que d'autres taxes directes.

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.
Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Gestion des impôts avant la création de nouveaux services

Résumé. Les impôts à récupérer avant la création de nouveaux services fiscaux sont gérés par un comptable désigné.

Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Compétence des comptables pour le recouvrement des impôts

Résumé. Les comptables sont responsables de la collecte des impôts à partir du 1er janvier de l'année où les services sont créés.

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Liste des services fiscaux et leurs dates de création

Résumé. L'article liste les services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création.

La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Délégation de signature pour les décisions de recouvrement

Résumé. Un directeur peut déléguer sa signature à des responsables pour prendre des décisions sur des majorations de recouvrement, jusqu'à 50 000 euros, et ces responsables peuvent eux-mêmes déléguer à leurs collaborateurs, avec des limites différentes selon leur catégorie.

Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables créés pour les services des impôts.

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 (Liste des services des impôts et leurs dates de création) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2011

Arrêté du 25 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes