Arrêté du 25 octobre 2011

Article 5

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Article 5

Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Délégation de signature pour les décisions de recouvrement

Résumé. Un directeur peut déléguer sa signature à des responsables pour prendre des décisions sur des majorations de recouvrement, jusqu'à 50 000 euros, et ces responsables peuvent eux-mêmes déléguer à leurs collaborateurs, avec des limites différentes selon leur catégorie.

Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

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En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2011

Source : Légifrance