Arrêté du 25 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Il est institué, auprès de chacune des juridictions désignées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.
Ces recettes sont encaissées par espèces, chèque, virement ou carte bancaire, et versées par le régisseur au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 (Nature des recettes encaissables par une régie) et 9 (Obligation de justification et de reversement des recettes par les régisseurs) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2011 · Dernière version le 1 août 2019

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Création d'une régie de recettes pour les juridictions

Résumé. Un système de collecte d'argent est mis en place dans certaines juridictions, avec des règles strictes sur les modes de paiement et la fréquence de reversement des fonds.

Il est institué, auprès de chacune des juridictions désignées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.
Ces recettes sont encaissées par espèces, chèque, virement ou carte bancaire, et versées par le régisseur au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 (Nature des recettes encaissables par une régie) et 9 (Obligation de justification et de reversement des recettes par les régisseurs) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

En résumé. La référence à un décret obsolète a été mise à jour pour refléter les modifications récentes dans la gestion des régies de recettes.

En vigueur du lundi 31 octobre 2011 au mercredi 31 juillet 2019

Source : Légifrance