En vigueur depuis le 31 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une régie d'avances dans les juridictions administratives
Il est institué, auprès de chacune des juridictions administratives désignées dans l'annexe ci-après, et pour les montants précisés dans cette annexe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.