Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2011 - art. 3
Créé le 30 janvier 2011
Il est institué, auprès de chacune des juridictions désignées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.
Abrogé depuis le lundi 31 octobre 2011
Abrogé parArrêté du 25 octobre 2011art. 3
En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au dimanche 30 octobre 2011
Il est institué, auprès de chacune des juridictions désignées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.