Arrêté du 21 janvier 2011

Article 2

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Article 2

Il est institué, auprès de chacune des juridictions désignées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.

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Abrogé31 octobre 2011

Créé le 30 janvier 2011 · Abrogé le 31 octobre 2011

Il est institué, auprès de chacune des juridictions désignées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au dimanche 30 octobre 2011

Source : Légifrance