Abrogé31 octobre 2011
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2011 - art. 3
Créé le 30 janvier 2011
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 octobre 2011
Abrogé parArrêté du 25 octobre 2011art. 3
En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au dimanche 30 octobre 2011
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.