Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2011 - art. 3
Créé le 30 janvier 2011 · Abrogé le 31 octobre 2011
L'arrêté du 27 août 2007modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs est abrogé.