Arrêté du 21 janvier 2011

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 27 août 2007modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs est abrogé.

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Abrogé31 octobre 2011

Créé le 30 janvier 2011 · Abrogé le 31 octobre 2011

L'arrêté du 27 août 2007modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs est abrogé.

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En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au dimanche 30 octobre 2011

Source : Légifrance