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Arrêté du 25 octobre 2010

portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature à la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté autorise Benjamin Dubertret et d'autres responsables à signer des documents officiels pour la Caisse des dépôts, avec des règles précises pour les remplacements et la fin de ces délégations.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) et les articles R. 518-1 et suivants (Rôles du directeur général dans une banque) ;

Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 16 octobre 2010 (Nomination d'un nouveau directeur à la Caisse des dépôts et consignations) portant nomination de M. Benjamin Dubertret en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2009, modifié par l'arrêté du 8 septembre 2010 (Délégation de signature d'actes administratifs), portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne,

Arrête :

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Délégation de signature pour un directeur

Résumé. Un directeur est autorisé à signer des documents officiels au nom de son supérieur.

Délégation est donnée à M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous les actes et décisions qui relèvent de l'exercice de ses attributions.
La présente délégation comporte notamment la faculté de signer :
I. ― Les actes suivants :
a) Les actes administratifs, les décisions, les engagements, les correspondances, les notes, les réponses ou soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, protocoles et contrats, avenants ; les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses, ainsi que les certifications conformes à l'original et, en général, toutes autres pièces relevant des champs d'intervention de la direction des fonds d'épargne ;
b) Les actes et documents relatifs à la gestion d'actifs financiers, notamment les souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers, et plus généralement, les actes relatifs à toutes autres opérations portant sur des actifs cotés ou non cotés de la direction des fonds d'épargne ;
c) Les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives.
II. ― Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.

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Délégation de représentation pour Benjamin Dubertret

Résumé. Benjamin Dubertret est autorisé à représenter la Caisse des dépôts dans divers organismes.

M. Benjamin Dubertret est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si M. Dubertret est absent, trois autres personnes peuvent le remplacer pour signer des documents importants.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Dubertret, délégation est donnée à :
M. Mikaël Cohen, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
Mme Catherine Pèrenet, directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne ;
Mme Nathalie Tubiana, responsable du département des ressources humaines et du pilotage,
à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux, l'ensemble des actes cités à l'article 1er (Délégation de signature pour un directeur) relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne.

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Délégation de signature pour les directeurs

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents pour leur département respectif, en cas d'absence ou d'empêchement.

Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Mikaël Cohen, directeur financier ;
Mme Catherine Pèrenet, directrice des prêts et de l'habitat ;
Mme Nathalie Tubiana, responsable du département des ressources humaines et du pilotage,
à l'effet de signer l'ensemble des actes cités à l'article 1er (Délégation de signature pour un directeur), pour l'exercice des attributions relevant de leur direction ou département respectif.

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Délégations de signature dans une institution financière

Résumé. L'article détaille les délégations de signature accordées à différents responsables pour agir au nom de leurs départements respectifs.

I. ― Délégation est donnée à :
Mme Virginie Chapron du Jeu, responsable du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes ;
M. Laurent Deborde, responsable du département gestion des actifs financiers,
à l'effet de signer :
― avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes cités à l'article 1er (Délégation de signature pour un directeur)-I pour l'exercice des attributions relevant de leur département respectif ;
― chacun(e) seul(e), en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mikaël Cohen, l'ensemble des actes cités à l'article 1er (Délégation de signature pour un directeur)-I pour l'exercice des attributions relevant de la direction financière.
II. ― Délégation est donnée à :
Mme Sandrine Ducombs, responsable du département risques et engagements ;
Mme Bernardette Guioneau, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux ;
M. Jean-François Frère, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
M. Pierre Laurent, responsable du département du développement,
à l'effet de signer :
― avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes cités à l'article 1er (Délégation de signature pour un directeur)-I pour l'exercice des attributions relevant de leur département respectif ;
― chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pèrenet, l'ensemble des actes cités à l'article 1er (Délégation de signature pour un directeur)-I pour l'exercice des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat.
III. ― Délégation est donnée à :
M. Cyrille Fougeron, adjoint au responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne ;
Mme Valérie Candio, responsable du service de la gestion des prêts sous convention,
à l'effet de signer :
― les actes cités à l'article 1er (Délégation de signature pour un directeur)-I a, dans la limite des attributions de leur département et service respectif ;
― les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de derniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations.
IV. ― Délégation est donnée à :
Mme Isabelle Liot, responsable du service juridique ;
Mme Emmanuelle Aubry, responsable du service des ressources humaines,
à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er (Délégation de signature pour un directeur)-I pour l'exercice des attributions relevant de leur service respectif.

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Fin des délégations de pouvoir

Résumé. Les délégations de pouvoir prennent fin dès que les personnes qui en bénéficient quittent leur poste.

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature pour la direction des fonds d'épargne est annulé.

L'arrêté du 31 mars 2009 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne, modifié par les arrêtés du 30 septembre 2009, 10 décembre 2009 et 8 septembre 2010, est abrogé.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 2010.

A. de Romanet

Arrêté du 25 octobre 2010
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8