Arrêté du 25 octobre 2010

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 31 mars 2009 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne, modifié par les arrêtés du 30 septembre 2009, 10 décembre 2009 et 8 septembre 2010, est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature pour la direction des fonds d'épargne est annulé.

L'arrêté du 31 mars 2009 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne, modifié par les arrêtés du 30 septembre 2009, 10 décembre 2009 et 8 septembre 2010, est abrogé.

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