JORF n°0256 du 4 novembre 2010

Article 7

Article 7

L'arrêté du 31 mars 2009 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne, modifié par les arrêtés du 30 septembre 2009, 10 décembre 2009 et 8 septembre 2010, est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 31 mars 2009 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne, modifié par les arrêtés du 30 septembre 2009, 10 décembre 2009 et 8 septembre 2010, est abrogé.