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Arrêté du 25 octobre 2010

modifiant l'arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime

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Simplification du processus d'indemnisation des agriculteurs

Résumé. L'État verse directement les indemnités aux agriculteurs dont les végétaux sont détruits pour cause de nuisibles, sans passer par le préfet.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-9 (Procédure de destruction des végétaux nuisibles et indemnisation), D. 251-14-1 (Aides financières pour la destruction de végétaux contaminés) et D. 251-24-2,

Vu l'arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de destruction des végétaux nuisibles et indemnisation),

Arrêtent :

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Modification du mode de versement de l'indemnisation

Résumé. L'indemnisation par l'État est désormais versée directement, sans passer par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de versement de la participation de l'État

Résumé. Le préfet informe le demandeur d'une demande incomplète dans un délai d'un mois et suspend l'instruction. La participation de l'État est versée au demandeur ou à son organisme gestionnaire après acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté par des responsables ministériels

Résumé. Deux responsables ministériels sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. de Villeroche

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2010

Arrêté du 25 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3