Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de versement de l'indemnisation
Résumé. L'indemnisation par l'État est désormais versée directement, sans passer par le préfet.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2008Art. 6 : Indemnisation par l'État des destructions de végétaux
→ Version 2
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- Arrêté du 31 juillet 2008Art. 6