Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de versement de la participation de l'État
Résumé. Le préfet informe le demandeur d'une demande incomplète dans un délai d'un mois et suspend l'instruction. La participation de l'État est versée au demandeur ou à son organisme gestionnaire après acceptation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2008Art. 9 : Aide financière de l'État pour la lutte contre les organismes nuisibles
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2008Art. 9