Arrêté du 25 octobre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2008

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de versement de la participation de l'État

Résumé. Le préfet informe le demandeur d'une demande incomplète dans un délai d'un mois et suspend l'instruction. La participation de l'État est versée au demandeur ou à son organisme gestionnaire après acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance