Arrêté du 31 juillet 2008

Article 6

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Article 6

Si la demande d'indemnisation est incomplète, le préfet en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction de la demande est suspendu.
L'indemnisation par l'Etat est versée, dans un délai raisonnable, au demandeur ou à l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité du demandeur, dans le cas où celui-ci en fait la demande auprès de son organisme gestionnaire et après acceptation par ce dernier.

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En vigueur depuis le 27 août 2008 · Dernière version le 4 novembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'indemnisation par l'État pour destruction de végétaux

Résumé. L'État informe le demandeur si sa demande d'indemnisation est incomplète et suspend le délai d'instruction. L'indemnisation est versée dans un délai raisonnable, soit au demandeur, soit à son organisme gestionnaire.

Si la demande d'indemnisation est incomplète, le préfet en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction de la demande est suspendu.
L'indemnisation par l'Etat est versée, dans un délai raisonnable, au demandeur ou à l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité du demandeur, dans le cas où celui-ci en fait la demande auprès de son organisme gestionnaire et après acceptation par ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 août 2008 au mercredi 3 novembre 2010

Source : Légifrance