JORF n°0251 du 28 octobre 2010

Article 2

Article 2

La mesure mentionnée à l'article 1er est fixée sans préjudice de mesures plus restrictives d'intérêt général qui seraient prises ultérieurement.


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Version 1

La mesure mentionnée à l'article 1er est fixée sans préjudice de mesures plus restrictives d'intérêt général qui seraient prises ultérieurement.