Article 2
La mesure mentionnée à l'article 1er est fixée sans préjudice de mesures plus restrictives d'intérêt général qui seraient prises ultérieurement.
1 version
La mesure mentionnée à l'article 1er est fixée sans préjudice de mesures plus restrictives d'intérêt général qui seraient prises ultérieurement.
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