Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visé au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) n°s 910/2006, 1543/2006, 235/2007, 787/2007 et 1043/2007 de la Commission des 20 juin 2006, 12 octobre 2006, 5 mars 2007, 4 juillet 2007 et 11 septembre 2007 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 133-3, alinéa d,
Article 1
Abrogé depuis le 2008-01-27 par [object Object]
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n°s 474/2006 du 22 mars 2006, 910/2006 du 20 juin 2006, 1543/2006 du 12 octobre 2006, 235/2007 du 5 mars 2007, 787/2007 du 4 juillet 2007 et 1043/2007 du 11 septembre 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Article 2
Abrogé depuis le 2008-01-27 par [object Object]
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n°s 474/2006 du 22 mars 2006, 910/2006 du 20 juin 2006, 1543/2006 du 12 octobre 2006, 235/2007 du 5 mars 2007, 787/2007 du 4 juillet 2007 et 1043/2007 du 11 septembre 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Article 3
Abrogé depuis le 2008-01-27 par [object Object]
L'arrêté du 24 juillet 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Article 4
Abrogé depuis le 2008-01-27 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
