Abrogé27 janvier 2008
Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 3 (V)
Créé le 7 novembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2007
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 janvier 2008
Abrogé parArrêté du 7 janvier 2008art. 3 (V)
En vigueur du mercredi 7 novembre 2007 au samedi 26 janvier 2008