Abrogé14 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 17
Arrêté du 25 octobre 1995
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-10-25 art. 2, art. 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 8 octobre 2018art. 17
En vigueur du vendredi 10 novembre 1995 au samedi 13 octobre 2018
Les registres décrits aux articles
2
et
4
du présent arrêté sont reliés, cotés et paraphés par le préfet ou le commissaire de police territorialement compétent.