Arrêté du 25 octobre 1995

Article 5

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Article 5

Les registres décrits aux articles

2

et

4

du présent arrêté sont reliés, cotés et paraphés par le préfet ou le commissaire de police territorialement compétent.

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Abrogé14 octobre 2018

Créé le 10 novembre 1995 · Abrogé le 14 octobre 2018

Les registres décrits aux articles 2 et 4 du présent arrêté sont reliés, cotés et paraphés par le préfet ou le commissaire de police territorialement compétent.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-10-25 art. 2, art. 4

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 novembre 1995 au samedi 13 octobre 2018

Source : Légifrance