Abrogé14 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 17
Arrêté du 25 octobre 1995
Les registres décrits aux articles
2
et
4
du présent arrêté sont reliés, cotés et paraphés par le préfet ou le commissaire de police territorialement compétent.
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Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 17
cite
Abrogé depuis le dimanche 14 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 8 octobre 2018art. 17
En vigueur du vendredi 10 novembre 1995 au samedi 13 octobre 2018
Source : Légifrance
Art. 17
Arrêté du 8 octobre 2018
Arrêté 1995-10-25 art. 2, art. 4
Art. 2
Arrêté du 25 octobre 1995
Art. 4
Arrêté du 25 octobre 1995