JORF n°254 du 1 novembre 1994

Art. 3. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés au 5o de l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est fixé à trois points majorés à compter du 1er août 1992. Ce montant est porté à sept points à compter du 1er août 1993 et à dix points au 1er août 1994.


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Version 1

Art. 3. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés au 5o de l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est fixé à trois points majorés à compter du 1er août 1992. Ce montant est porté à sept points à compter du 1er août 1993 et à dix points au 1er août 1994.