Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés au 6o de l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est fixé à quatre points majorés à compter du 1er août 1992. Ce montant est porté à sept points à compter du 1er août 1993 et à dix points à compter du 1er août 1994.
Arrêté du 25 octobre 1994
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Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés au 6o de l'
article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé
est fixé à quatre points majorés à compter du 1er août 1992. Ce montant est porté à sept points à compter du 1er août 1993 et à dix points à compter du 1er août 1994.