JORF n°254 du 1 novembre 1994

Art. 2. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés au 4o de l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est fixé à treize points majorés à compter du 1er août 1990.


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Art. 2. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés au 4o de l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est fixé à treize points majorés à compter du 1er août 1990.