Arrêté du 25 novembre 2020

Article 2

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Article 2

Les candidats au concours externe à caractère général pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au A de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé ainsi que les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du même décret dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » doivent justifier :

- d'une licence ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles, en application des dispositions du décret du 8 janvier 2019 susvisé (Réorganisation des certifications professionnelles) ;
- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 30 novembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les concours d'inspecteurs des douanes

Résumé. Pour passer le concours d'inspecteur des douanes, il faut avoir une licence ou un diplôme équivalent.

Les candidats au concours externe à caractère général pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au A de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé ainsi que les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du même décret dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » doivent justifier :

- d'une licence ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles, en application des dispositions du décret du 8 janvier 2019 susvisé (Réorganisation des certifications professionnelles) ;
- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 novembre 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance