Arrêté du 25 novembre 2020

Article 5

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Article 5

I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'avion » doivent :
1) Soit être titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec ATPL (Airline transport pilot licence) complet (théorie et pratique) ;
  • autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2) Soit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

- justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 (Conditions pour les concours d'inspecteurs des douanes) du présent arrêté ;

- et être titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

- licence civile de pilote professionnel d'avion avec CPL/IR (Commercial pilot licence with instrument rating) complet ME (multi-engine) et MCC (multi crew coordination) complétée soit d'un ATPL théorique soit d'une qualification HPA (high performance aircraft) soit de l'attestation de validation du cours théorique additionnel HPA ;

- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

En outre, les candidats au concours externe doivent justifier, de plus de 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) et produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2. En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'avion » doivent être titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec ATPL (Airline transport pilot licence) complet (théorie et pratique) ;
  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec CPL/IR (Commercial pilot licence with instrument rating) complet ME (multi-engine) et MCC (multi crew coordination) complétée soit d'un ATPL théorique soit d'une qualification HPA (high performance aircraft) soit de l'attestation de validation du cours théorique additionnel HPA ;
  • autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

En outre, les candidats au concours interne doivent justifier, de plus de 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) et produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2. En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 30 novembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les concours d'inspecteurs des douanes en aéronautique

Résumé. Pour devenir inspecteur des douanes dans la spécialité aéronautique, il faut avoir une licence de pilote en cours de validité et plus de 1000 heures de vol.

I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'avion » doivent :
1) Soit être titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec ATPL (Airline transport pilot licence) complet (théorie et pratique) ;
  • autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2) Soit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

- justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 (Conditions pour les concours d'inspecteurs des douanes) du présent arrêté ;

- et être titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

- licence civile de pilote professionnel d'avion avec CPL/IR (Commercial pilot licence with instrument rating) complet ME (multi-engine) et MCC (multi crew coordination) complétée soit d'un ATPL théorique soit d'une qualification HPA (high performance aircraft) soit de l'attestation de validation du cours théorique additionnel HPA ;

- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

En outre, les candidats au concours externe doivent justifier, de plus de 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) et produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2. En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'avion » doivent être titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec ATPL (Airline transport pilot licence) complet (théorie et pratique) ;
  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec CPL/IR (Commercial pilot licence with instrument rating) complet ME (multi-engine) et MCC (multi crew coordination) complétée soit d'un ATPL théorique soit d'une qualification HPA (high performance aircraft) soit de l'attestation de validation du cours théorique additionnel HPA ;
  • autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

En outre, les candidats au concours interne doivent justifier, de plus de 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) et produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2. En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 novembre 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance