JORF n°0278 du 30 novembre 2016

Article 1

Article 1

Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan à compter du 1er décembre 2016.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan à compter du 1er décembre 2016.