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ARRÊTÉ du 25 novembre 2015

pris en application du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais funéraires pour les militaires décédés en service

Résumé. L'arrêté du 25 novembre 2015 précise les frais pris en charge par l'État pour les funérailles des militaires décédés en service, y compris le transport des restes mortels et des familles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu le décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 (Aide aux familles de militaires décédés en service) relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 (Remboursement des frais de déplacement des militaires) modifié pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 novembre 2015

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Frais de transport des restes mortels des militaires

Résumé. L'article précise les frais de transport des restes mortels d'un militaire décédé en service, y compris les frais de porteurs et les formalités liées.

Les frais prévus au 1° de l'article 2 (Remboursement des frais funéraires pour les militaires) du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 (Aide aux familles de militaires décédés en service) susvisé concernent les dépenses de transport des restes mortels du militaire décédé en service ou en mission opérationnelle au sens de l'article D. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Définition des missions opérationnelles pour les pensions militaires), du lieu du décès à celui de l'inhumation définitive ou de la crémation, ainsi que les frais de porteurs et les frais liés aux formalités inhérentes au transport, y compris, si besoin, le conteneur par voie aérienne ou maritime.

En vigueur depuis le 28 novembre 2015

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Prestations funéraires remboursées

Résumé. L'article liste les prestations funéraires prises en charge, comme le cercueil, la crémation, les fleurs et la cérémonie.

Les prestations prévues au 2° de l'article 2 (Remboursement des frais funéraires pour les militaires) du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 (Aide aux familles de militaires décédés en service) susvisé concernent :
a) Le cercueil pour l'inhumation ou la crémation ;
b) L'urne funéraire ;
c) Le véhicule de transport des restes mortels et/ou de la famille ;
d) La mise en bière et les porteurs ;
e) Les soins de conservation ;
f) Les soins de présentation ;
g) L'organisation du service ;
h) La cérémonie religieuse ;
i) Les taxes municipales ;
j) La redevance de crémation ;
k) Les frais de presse ;
l) Les faire-part et les cartes de décès ;
m) Les fleurs ou couronnes ;
n) La table et le registre ;
o) Le séjour en funérarium ;
p) Les frais de cimetière, le creusement et le comblement de la fosse ou bien l'ouverture et la fermeture d'un caveau de famille ou la taxe d'incinération ;
q) La chambre ou le salon funéraire ;
r) Les frais de gravure de la pierre tombale ou du columbarium ;
s) La chambre froide ;
t) Le columbarium ;
u) Les frais d'exhumation, de remise en bière et les taxes municipales afférentes, s'il y a lieu l'inhumation provisoire au lieu de décès.

En vigueur depuis le 28 novembre 2015

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Plafonds de remboursement des frais funéraires pour les militaires

Résumé. Les frais de funérailles pour les militaires décédés en service ou en mission sont remboursés jusqu'à un certain plafond annuel.

Les frais mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 (Remboursement des frais funéraires pour les militaires) du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 (Aide aux familles de militaires décédés en service) susvisé sont pris en charge dans la limite d'un plafond annuel correspondant à :

- une fois soixante quinze le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les militaires décédés en service ;
- trois fois et demie le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les militaires décédés en mission opérationnelle définies à l'article D. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Définition des missions opérationnelles pour les pensions militaires).

En vigueur depuis le 28 novembre 2015

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Remboursement des frais de transport pour les familles de militaires décédés

Résumé. L'État rembourse les frais de transport des familles de militaires décédés en service, selon des modalités spécifiques.

Lorsque le transport des familles désirant se rendre sur le lieu de mise en bière et sur le lieu d'inhumation n'est pas assuré par des moyens militaires, les frais prévus à l'article 5 (Prise en charge des frais de transport des familles de militaires décédés) du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 (Aide aux familles de militaires décédés en service) susvisé sont pris en charge selon les modalités suivantes :

-le remboursement des frais de véhicule terrestre à moteur s'effectue sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé ;
-le remboursement des frais de transport par voie ferroviaire, maritime ou aérienne s'effectue sur la base du tarif de la classe la plus économique.

En vigueur depuis le 28 novembre 2015

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Remboursement des frais d'hébergement et de restauration pour les familles de militaires décédés

Résumé. L'État rembourse les frais d'hébergement et de restauration des familles de militaires décédés en service, selon des barèmes fixes.

Les frais prévus à l'article 6 (Prise en charge des frais pour la famille d'un militaire décédé) du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 (Aide aux familles de militaires décédés en service) susvisé sont pris en charge sur la base des barèmes de remboursement fixés par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé et par l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé (Remboursement des frais de déplacement des militaires) et selon les modalités suivantes :

  • le remboursement des frais d'hébergement s'effectue sur la base d'une nuitée pour chaque membre de la famille ;
  • le remboursement des frais de restauration s'effectue sur la base d'un repas pour chaque membre de la famille.

En vigueur depuis le 28 novembre 2015

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2015 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2015.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2015

ARRÊTÉ du 25 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6